Vidéosurveillance des salariés et moyen de preuve illicite

Dans Droit du travail Le 8 octobre 2018

L’employeur ne peut pas se prévaloir des images issues de l’exploitation d’un système de vidéosurveillance lorsque ce système a été mis en place au mépris des dispositions législatives. Parmi elles, l’article L.1222-4 du code du travail : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ».

Dans cette affaire, une salariée est filmée en train de détourner de l’argent destiné au restaurant dans lequel elle travaille. Les images de vidéosurveillance montrent que la salariée ne respecte pas la procédure d’enregistrement des consommations et encaisse elle-même le montant correspondant. Sur la base des images de vidéosurveillance, l’employeur porte plainte pour vol contre sa salariée. Auditionnée par la gendarmerie, cette dernière reconnait les faits.L’employeur procède à son licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire.

Contestant cette décision, la salarié porte l’affaire devant la juridiction prud’homale. Elle prétend en effet ne pas avoir été informée de la mise en place du dispositif de vidéosurveillance.

Dans son argumentation l’employeur considère quant à lui que si la preuve par vidéo était illicite, la véracité des faits et l’appréciation de la gravité de la faute peuvent tout de même être appréciées compte tenu des aveux de la salariée.

Dans un arrêt confirmatif, les juges de la Cour de cassation estiment que l’employeur avait déposé plainte pour des faits de vols en se fondant sur les images de la vidéosurveillance. Que l’audition de la salariée par les services de gendarmerie consécutive à cette exploitation des images de vidéosurveillance était illicite en raison de l’absence d’information de la salariée de l’existence du système de surveillance. La Cour d’appel qui a fait ressortir le lien existant entre ces deux éléments de preuve a légalement justifié sa décision de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 16-26.482.

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