Cas de nullité d’une transaction

Dans Droit du travail Le 23 octobre 2018

La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par LRAR est nulle.

Sur les faits :  A la suite d’un entretien préalable du 7 septembre 2011, un salarié se voyait notifier, par courrier du 10 septembre 2011 remis en main propre, son licenciement pour insubordination et perte de confiance. Le 14 novembre 2011, un protocole transactionnel a été signé avec l’employeur. Souhaitant contester la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud’homale.

Selon le salarié, la nullité de la transaction résulterait du fait que la notification du licenciement n’aurait pas de date certaine, alors que la transaction doit intervenir nécessairement à une date postérieure au licenciement.

Pour l’employeur, la preuve de la notification de la lettre de licenciement remise en main propre emporte nécessairement la preuve de la date de sa notification. En l’espèce, l’employeur produit un exemplaire de la lettre de licenciement remise au salarié, datée du 10 septembre 2011 et sur comportant la mention manuscrite suivante : « reçu en main propre, le 10 septembre 2011 » avec signature du salarié.

En matière de transaction, la Cour de cassation confirme que la notification du licenciement par LRAR est une condition préalable à la conclusion d’un protocole transactionnel. En l’absence du respect de cette formalité, la transaction est frappée de nullité.

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.066.

 

 

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