Confidentialité des bulletins de paie et atteinte à la vie privée

Dans Droit du travail Le 13 novembre 2018

Selon l’article L.1121-1 du code du travail « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Dans cette affaire, un employeur a formé un recours en annulation des élections professionnelles estimant que des salariés candidats ne s’étaient pas présentés dans le collège électoral correspondant à leur classification professionnelle.

Au cours l’instance, la société a produit les bulletins de paie desdits salariés afin d’établir la nature de leurs fonctions et leur classification.

L’ensemble des pièces a ainsi été porté à la connaissance des organisations syndicales parties au procès.

Estimant que la production des bulletins de paie sans que leurs données personnelles ne soient masquées portait atteinte à leur vie privée, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale en référé. Ils sollicitaient la cessation de la transmission de ces pièces par la société et le versement de dommages-intérêts.

La Cour de cassation relève que les bulletins de paie mentionnaient des données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l’existence d’arrêts de travail pour maladie et qu’ils avaient été transmis sans l’accord préalable des salariés.

Pourtant, compte tenu du fait qu’il s’agissait d’un contentieux électoral, seules les mentions relatives à l’emploi occupé et la classification étaient nécessaires au succès des prétentions de l’employeur.

Par conséquent, les juges ont considéré que la diffusion des bulletins de salaire en l’état portait atteinte à la vie privée des salariés et constituait un trouble manifestement illicite.

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 17-16.799

Commentaires

Ajouter un commentaire