Utilisation de la vidéosurveillance des clients à l’encontre d’un salarié : moyen de preuve licite

Dans Droit du travail Le 16 novembre 2018

L’employeur peut se prévaloir des images issues de l’exploitation d’un système de vidéosurveillance du public à l’encontre d’un de ses salariés lorsque ce dispositif est régulièrement mis en place. A ce titre, l’affichage à l’attention du public de la présence de ce système suffit à prouver que les salariés en étaient informés.

En l’espèce, un salarié, membre du CHSCT a été filmé en train de distribuer des tracts dans l’entreprise au mépris des dispositions de l’article L.2142-4 du code du travail qui limitent cette distribution aux heures d’entrée et de sortie du travail.

L’employeur a eu connaissance de ces faits par le biais des images de vidéosurveillance du magasin.

Selon le salarié, le système de vidéosurveillance avait été installé pour assurer la sécurité du magasin. Ainsi il ne pouvait être valablement utilisé pour contrôler les salariés dans l’exercice de leurs fonctions dans le mesure où le comité d’entreprise n’avait pas été consulté sur le recours à ce système dans l’objectif de surveillance des salariés.

Par ailleurs, il estimait que l’employeur ne pouvait pas exploiter les images de vidéosurveillance à l’encontre de ses salariés dans la mesure où ces derniers n’avaient préalablement été informés de la mise en place de ce dispositif.

Or, sur le premier point, la Cour de cassation estime que la société  rapportait bien la preuve que des « affiches informaient le public aux entrées du magasin que le site était placé sous vidéo-protection ; qu’un arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 autorisait la société à faire procéder au renouvellement du système de vidéo-protection , à l’intérieur de l’établissement  ; que le système de vidéosurveillance de ce magasin avait fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, dont il avait été accusé réception le 9 août suivant ; que le CHSCT et le comité d’entreprise avaient été informés et consultés sur les modifications intervenues  »

Sur le deuxième point, les juges estiment que « l’utilisation de l’enregistrement ne présentait pas un caractère illicite, dans la mesure où le salarié ne pouvait ignorer que son image pouvait faire l’objet d’une captation au moyen d’un dispositif de surveillance, qui n’était ni clandestin ni déloyal » .

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 16-26.126

Retrouvez un autre arrêt récent de la Cour de cassation dans lequel l’exploitation des images de vidéosurveillance est déclarée illicite en raison de l’absence d’information préalable du salarié.

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