Heures supplémentaires effectuées sans l’accord explicite de l’employeur : un salarié peut-il réclamer leur paiement ?

Dans Droit du travail Le 20 novembre 2018

Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures était nécessaire par rapport aux tâches qui lui étaient confiées.

En l’espèce,  un salarié avait été engagé en 2009 en qualité de technicien par une première société. Son contrat de travail a été transféré en 2012. Il a été amené à signer un avenant à son contrat de travail aux termes duquel il s’engageait à solliciter l’autorisation préalable de son nouvel employeur avant d’effectuer des heures supplémentaires.

Invoquant des faits de harcèlement moral et la réalisation d’heures supplémentaires non payées le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Dans un premier arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans, l’employeur a été condamné au paiement des heures supplémentaires et congés payés correspondants ainsi qu’au versement d’une indemnité pour travail dissimulé.  Souhaitant contester cette décision, il s’est pourvu en cassation.

Dans sa défense, l’employeur invoquait le non respect par le salarié de la clause contractuelle selon laquelle il devait solliciter préalablement son accord pour réaliser des heures supplémentaires. L’employeur entendait donc se prévaloir du non respect par le salarié de cette disposition contractuelle pour le priver de son droit au paiement de ces heures.

De plus, et afin d’écarter la possibilité d’un accord implicite de sa part, il faisait valoir s’être opposé à l’exécution des heures supplémentaires en adressant au salarié une mise en demeure, puis un avertissement.

Pourtant, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur. Elle retient que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure. Peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur, la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à l’intéressé .

Par conséquent, le salarié qui apporte la preuve permettant de démontrer la réalisation effective d’heures supplémentaires est en droit de solliciter leur paiement, même si l’employeur n’a pas donné son accord exprès.

Il convient donc d’appeler les employeurs à la vigilance concernant l’évaluation de la charge de travail de leurs salariés et l’encadrement des heures supplémentaires afin de prévenir tout risque contentieux. De notre point de vue et concernant la base juridique, il aurait été préférable que la condamnation ne repose pas sur les heures supplémentaires effectuées, mais sur l’obligation de sécurité de résultat. En effet, si l’employeur est à même de décider de l’accomplissement des heures supplémentaires, en cas d’opposition de sa part à la réalisation de celles-ci, il doit être en mesure d’apprécier la charge de travail de ses salariés.

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, n° 17-16.959

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