CDD : la signature, un élément indispensable à la validité du contrat écrit

Dans Droit du travail Le 21 novembre 2018

Un contrat à durée déterminée qui ne comporterait pas les signatures des deux parties ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit. Par conséquent, il sera requalifié en contrat à durée indéterminée.

En l’espèce, une salarié a été engagée au sein d’une société par 12 CDD de remplacement.

Dans le cadre du recours intenté devant la juridiction prud’homale, la salarié sollicitait la requalification du contrat de travail en CDI et des indemnités.

La question était de savoir si la signature du CDD par l’employeur était une condition indispensable à sa validité.

En effet, en droit du travail français, la relation de travail de droit commun est le CDI, aucun formalisme n’étant requis pour sa conclusion, celui-ci n’est qu’un moyen de preuve du contenu du contrat.

A contrario, lorsqu’un employeur souhaite embaucher un salarié dans le cadre d’un CDD, il doit se conformer aux dispositions de l’article L.1242-12 du code du travail qui exige notamment un écrit.

Pour rejeter les demandes de la salariée, la Cour d’appel retient que le défaut de signature par l’employeur n’est pas une irrégularité entraînant la requalification du contrat en CDI. Selon elle, il n’est pas contesté que les contrats en cause aient été conclus par celui dont la signature fait défaut ni que les contrats aient été conformément exécutés.

Pourtant, la Cour de cassation sanctionne cette décision et considère qu’à défaut de  comporter la signature de l’une des parties, en l’occurrence celle de l’employeur, les CDD ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu’ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée.

Si l’exigence d’un écrit dans le cadre d’un CDD semble pourtant bien connue,  il convient de retenir que la signature de ce contrat, par l’employeur, est une condition indispensable à sa validité.

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, n° 16-19.038

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