AT : dans quelles conditions le tiers responsable peut engager une action contre l’employeur ?

Dans Accident du travail Le 5 décembre 2018

Lorsqu’un accident du travail est imputable à un tiers à l’entreprise, ce dernier ne peut engager la responsabilité de l’employeur qui n’a pas commis de faute intentionnelle. 

En l’espèce, un salarié est victime d’un accident du travail alors qu’il manœuvrait un engin emprunté à une société tierce. Lorsqu’un accident est dû à un tiers extérieur à l’entreprise, la victime peut engager une action contre ce dernier afin d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Ainsi, le tiers peut être condamné à réparer l’entier préjudice même en cas de partage de responsabilité avec l’employeur.

Dans cette affaire, la société tierce condamnée à indemniser la victime a formé un recours contre l’employeur afin d’engager sa responsabilité. Les juridictions du fond ont fait droit à sa demande en condamnant l’employeur à la garantir à hauteur de 50%.

Souhaitant contester cette décision, l’employeur a formé un pourvoi.

La Cour de cassation estime que le tiers étranger à l’entreprise, qui a indemnisé la victime d’un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n’a pas de recours contre l’employeur de la victime sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle.

La faute intentionnelle de l’employeur correspond à un acte volontaire accompli dans l’intention de nuire. Ainsi, il ne suffit pas de démontrer que l’auteur de l’accident a délibérément voulu et accompli l’acte qui a causé l’accident, il faut encore prouver qu’il en a souhaité les conséquences dommageables. 

Cass. 2e civ. 29-11-2018 n° 17-17.747

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