Ubérisation de la relation de travail ? La Cour de cassation tranche !

Dans Droit du travail Le 5 décembre 2018

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la qualification juridique du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.

En l’espèce, un livreur utilisant une application de mise en relation avait saisi un conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Successivement, la juridiction prud’homale et la cour d’appel se sont déclarées incompétentes pour trancher ce litige.

La Cour de cassation a donc été amenée à se prononcer sur l’existence d’un lien de subordination entre le livreur et la plate-forme numérique.

La jurisprudence sur la qualification de la relation de travail est claire et constante. Il s’agit d’une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à fournir une prestation de travail au profit et sous la direction d’une autre (l’employeur), moyennant une rémunération.

Dans cette affaire, la Cour de cassation relève l’existence d’un système de bonus/malus dont elle déduit l’existence du pouvoir de sanction que peut utiliser un employeur. De plus, elle constate que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant de suivre en temps réel la position du livreur, d’obtenir le nombre de kilomètres effectués. L’utilisation de la plate-forme n’est donc pas limitée à la mise en relation de livreurs, restaurateurs et consommateurs.

Par conséquent, le lien de subordination est caractérisé.

Cass. Soc. 28 novembre 2018, n° 17-20079

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