Haro sur le barème Macron ?

Dans Droit du travail Le 18 décembre 2018

Mesure phare des ordonnances Macron, le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est remis en cause par un conseil de prud’hommes qui refuse son application.

Ce mécanisme a déjà fait couler beaucoup d’encre, et cristallise une forte opposition entre employeur et salariés. En effet, d’un côté les salariés et leurs représentants craignaient que le plafonnement des indemnités les prive d’une réparation intégrale de leur préjudice, d’un autre, les employeurs saluaient cette mesure qui leur apporterait davantage de sécurité juridique.

Il aura fallu deux ans à Emmanuel Macron pour mettre en oeuvre ce barème. Prévu dans un premier temps dans la loi dite « Macron » de l’été 2015, cette mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel, lequel l’estimait contraire au principe d’égalité devant la loi. A défaut, un barème simplement facultatif avait été publié. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail mit fin à ce système facultatif en instaurant un barème obligatoire pour la fixation des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La « barémisation » du montant de la réparation  fait aujourd’hui l’objet d’un accueil mitigé par les juridictions. L’argument selon lequel le barème mis en place serait en contrariété avec les dispositions de la charte sociale européenne et de la convention n° 158 de l’OIT avait dans une première décision était rejeté avant d’être accueilli par une autre juridiction.

S’agit-il d’une décision isolée ou d’une réelle remise en question du dispositif ?

Par décision du 26 septembre 2018 (n°17/00538), le Conseil de prud’hommes du Mans considérait que le barème n’était pas contraire aux textes supra-nationaux.  A contrario et par décision du 13 décembre 2018 (n° 18/00036) le Conseil de prud’hommes de Troyes  estimait que « les barèmes sont en contrariété avec la charte sociale européenne et la convention n° 158 de l’OIT ».

1- Sur la conformité du barème à la convention n°158 de l’OIT

Rappelons tout d’abord que cette convention précise en son article 4 qu« un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou de service ». Cette disposition réaffirme l’exigence de justification du  licenciement.

L’inconventionnalité du barème est invoquée au regard de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT qui dispose : « Si les [tribunaux] arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

En reprenant cet article on se rend compte que l’annulation et la réintégration du salarié doivent être favorisées par rapport à de simples mesures d’indemnisation ces dernières ne devant être prononcées qu’à titre subsidiaire. Ensuite, et concernant l’appréciation du montant de l’indemnisation, le texte indique que les juges doivent accorder une  » réparation appropriée ».

Si cet article ne semble pas exclure obligatoirement la mise en place d’un barème d’indemnisation, il faut cependant que ce barème permettent aux juridictions de prononcer une  » réparation appropriée » étant précisée que celle-ci doit prendre en compte la situation du salarié (ancienneté, âge, difficulté à retrouver un emploi…).

Le mécanisme instauré en France par l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit une indemnisation plancher et une indemnisation plafond tenant compte seulement de l’ancienneté du salarié. La liberté d’appréciation du juge du montant de ce que doit être la « réparation appropriée » tenant compte d’autres critères (âge, difficulté pour le salarié de trouvé un emploi) reste encadrée par le barème et limitée aux plafonds fixés.

Si l’inconventionnalité du barème Macron est invoquée au regard de cette disposition de la convention n° 158 de l’OIT, il reste difficile pour les juridictions de solliciter le soutien de l’OIT dans l’appréciation de sa portée étant donné que l’organisation n’est pas dotée de juridictions. Son contrôle se limite à la publication de rapport établis par des comités d’experts.

2- Sur la conformité du barème à l’article 24 de la Charte sociale européenne

Selon cette disposition, « en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître […] le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée […] ». On retrouve ici, les deux mêmes objectifs de cette disposition à savoir : l’indemnisation appropriée des préjudices du salarié et la dissuasion de l’employeur de mettre en oeuvre des procédures de licenciement sans justification.

A la différence de l’article 10 de la convention n°158, l’article 24 de la Charte sociale européenne a fait l’objet d’un contentieux devant le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS). Par décision du 8 septembre 2016, le CEDS s’est prononcé sur le bien-fondé d’un mécanisme de plafonnement des indemnités prud’homales à 24 mois de salaires, mis en place en Finlande. Le CEDS a sanctionné le dispositif en prononçant l’inconventionnalité du barème mise en place au regard de la Charte sociale européenne.

Si le CEDS ne s’oppose pas expressément à la mise ne place d’un barème, il précise que « tout plafonnement qui aurait pour effet que les indemnités octroyées ne sont pas en rapport avec le préjudice subi et ne sont pas suffisamment dissuasives est en principe, contraire à la Charte ».

S’agissant du barème français, le CEDS a été saisi en mars 2018 par le syndicat FO et sera ainsi amené à se prononcer sur ce dispositif.

Dans l’attente de cette décision, restons vigilant sur les décisions des juridictions françaises à venir.

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