Dernière année du taux bureau !

Dans Sécurité sociale Le 9 janvier 2019

Chaque année, le taux de cotisation AT/MP est calculé en fonction de la sinistralité des entreprises. Le mode de calcul diffère selon la taille de l’entreprise, son secteur d’activité et son année de création.
Classiquement on distingue trois types de tarification : 
  • la tarification collective concerne les entreprise de moins de 20 salariés. Le calcul de leur taux de cotisation est fonction des barèmes nationaux établis par branche d’activité.
  • la tarification individuelle concerne les entreprises d’au moins 150 salariés. Leur taux de cotisation est fonction du coût réel du risque en entreprise.
  • la tarification mixte, pour les entreprise dont l’effectif se situe entre 20 et 149 salariés. Le calcul du taux combine taux collectif et taux individuel.

Une autre variable concerne les postes administratifs. En effet, une entreprise peut être classée dans un secteur d’activité particulier tel que le bâtiment ou le transport mais employer des salariés sur des postes administratifs et qui, de fait, ne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels.

Ainsi, et afin de prendre en compte la réalité des situations, les entreprises peuvent obtenir l’application d’un taux réduit appelé depuis 2017 « taux services supports »  ancien « taux bureau ». 
Quelles entreprises sont concernées ? Seules les entreprises soumises à une tarification collective ou mixte peuvent bénéficier d’un taux fonction support.

Quelle différence entre taux « bureau » et taux « services supports » ? La principale différence concerne les critères d’attribution. Avant, le « taux bureau » était appliqué salarié par salarié après une analyse de leur exposition au risque. Dorénavant, le taux « service support » sera appliqué automatiquement sur la base des fonctions assurées par chaque salarié. L’application de ce taux réduit concerne exclusivement les services suivants : secrétariat, accueil, comptabilité, affaires juridiques, gestion financière, ressources humaines.

Comment bénéficier du taux « services supports » ? L’employeur doit formaliser une demande auprès de la CARSAT dont il dépend, fournir les formations relatives aux salariés concernés, justifier de leur fonction et de la localisation des bureaux.

Les entreprises  à tarification mixte ou collective conservent une alternative entre « taux bureau » et « taux services support » jusqu’au 31 décembre 2019.

En revanche, les entreprises soumise à la tarification individuelle perdront le bénéfice du taux réduit à compter du 1er janvier 2020.

 

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