Absence de notification de la décision de la Caisse

Dans Sécurité sociale Le 30 janvier 2019

L’absence de notification de la décision de la Caisse en matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident n’est pas un motif d’inopposabilité.

En l’espèce, une Caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle un accident du travail.

Selon l’article L.441-14 du code de la sécurité sociale la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire .

Dans cet arrêt, l’employeur entendait se prévaloir de l’absence d’information par la Caisse de sa décision pour contester l’opposabilité de la prise en charge.

La Cour d’appel accueille l’argumentation de l’employeur et prononce l’inopposabilité de la décision de la Caisse retenant que cette dernière ne justifie pas de l’envoi ni de la réception par l’employeur de sa décision.

Si l’argument avait été reçu en appel, la Cour de cassation sanctionne ce raisonnement. Elle considère que l’absence de notification de la décision permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d’en contester le bien fondé, sans condition de délai.

Cass. 2e civ. 24 janvier 2019 n° 17-28208.

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