Une fin de contrat peut en cacher une autre

Dans Droit du travail Le 4 février 2019

La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le terme du contrat dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle. Cette échéance est génératrice de droit à indemnité pour le salarié. Toutefois, la question s’est posée de la détermination de son ancienneté au vu du versement d’une indemnité visant à compenser la non-exécution du préavis. Pour le salarié, la période couverte par l’indemnité compensatrice de préavis devait être intégrée dans le décompte global de son ancienneté et donc majorer l’indemnité de licenciement.

En outre, le salarié sollicitait le maintien de son salaire à l’issue de l’expiration d’un mois à compter de la constatation de l’inaptitude et ce, jusqu’ à la réception de la lettre de rupture. Pour l’employeur, l’échéance était constituée par l’envoi de cette dernière. Sur ce point et contrairement au premier moyen, la Cour a jugé que, malgré la rupture du contrat, le salaire était dû jusqu’à la réception de la lettre de licenciement.

 Sur la base de cette décision, un même fait juridique a produit deux conséquences qui semblent contradictoires selon qu’il s’agisse de l’employeur ou du salarié. Pour le premier, la date d’envoi de la lettre lui a permis de considérer d’une part que le contrat était rompu et d’autre part que l’ancienneté à prendre en compte pour la détermination de l’indemnité de licenciement était échue à cette date.

Pour le second, il est fondé à solliciter un maintien de salaire postérieurement à l’échéance opposable à l’employeur puisqu’il a perçu « un salaire » après la rupture du contrat, soit jusqu’à la réception de la lettre de licenciement.

La question à laquelle la Cour ne répond pas est de savoir comment qualifier juridiquement le maintien du salaire jusqu’à la réception de la lettre de licenciement,. En effet, l’ancienneté aurait dû être appréciée selon cette même échéance à défaut de quoi nous avons une somme allouée au titre d’un salaire alors même que pour le débiteur de ce dernier, l’employeur, le contrat étant rompu, il ne pourrait s’agir que d’une indemnité.

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Soc.12 décembre 2018 n° 17-20801.

 

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