Les exigences relatives au constat de l’incapacité du salarié à reprendre le travail

Dans Accident du travail Le 15 février 2019

Selon les articles L.433-1 et R.433-13 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail bénéficie des indemnités journalières à condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail. Cette incapacité doit être constatée par un certificat médical qui, en vertu de l’article R.4127-76 du code de la santé publique, ne peut être valablement délivré qu’après un examen de la victime par le médecin.

En l’espèce, un salarié a été victime le 3 juillet 2014 d’un accident du travail pris en charge par la Caisse. Cette dernière a refusé d’indemniser l’arrêt de travail entre le 7 juillet et le 6 août 2014. Contestant cette décision le salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Par une première décision faisant droit aux demandes du salarié, le TASS considère que le fait que le certificat médical de prolongation du 7 juillet 2014 ait été demandé par un agent de la caisse au médecin traitant et établi en l’absence de consultation physique à cette même date, n’exclut ni sa validité, ni la connaissance par ce praticien de l’incapacité physique du salarié. De plus, le TASS retient pour justifier de l’incapacité de travail du salarié, que l’arrêt de travail établi le 7 juillet s’insérait entre d’autres arrêts de travail antérieurs et postérieurs, tous justifiés.

La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement. Elle exige au contraire que le constat de l’incapacité physique de la victime à reprendre son travail soit précédé d’un examen médical réalisé par le praticien auteur du certificat.

Civ 2ème, 14 février 2019, n° 18-10158

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