Les absences répétées d’un salarié harcelé ne justifient pas son licenciement

Dans Droit du travail Le 18 février 2019

Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence du salarié cause au fonctionnement de l’entreprise pour justifier son licenciement.

En l’espèce, à la suite de plusieurs arrêts de travail en raison d’un accident du travail puis d’une maladie un salarié a été licencié au motif que son absence perturbait le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitait son remplacement définitif. Contestant cette décision et s’estimant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud’homale.

Pour condamner l’employeur à verser des indemnités au salarié, la Cour d’appel de Paris relève que le harcèlement est caractérisé et que l’employeur qui n’a pas pris toutes les mesures de prévention nécessaires a manqué à son obligation de sécurité de résultat. Aussi, les juges considèrent qu’en vertu des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul.

L’employeur a formé un pourvoi et soulevait devant la Cour de cassation une question relative au régime de la preuve. Il estimait que le licenciement consécutif au harcèlement moral ne pouvait être annulé qu’à condition de démontrer :

  • que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements
  • qu’il existe un lien de causalité entre le harcèlement moral reproché à la société et le licenciement pour absence répétée et prolongée

Pour l’employeur le régime probatoire de droit commun doit s’appliquer. Ainsi, et en vertu de l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve que le licenciement avait pour cause le harcèlement moral appartiendrait au salarié qui est demandeur à l’action.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et s’aligne sur la décision d’appel. Elle retient que le constat de l’existence d’un harcèlement moral ayant eu des répercussions sur l’état de santé du salarié et son absence de l’entreprise en raison de plusieurs arrêts de travail permettent d’établir un lien de causalité entre le harcèlement moral à l’origine de l’absence du salarié et le motif du licenciement.

Soc., 30 janvier 2019, 17-31.473

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