Faute inexcusable et rechute : quelles conséquences financières pour l’employeur ?

Dans Sécurité sociale Le 19 février 2019

La Caisse est fondée à recouvrer la majoration de rente, pour un taux d’incapacité attribué après une rechute prise en charge postérieurement à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Dans cette affaire, un salarié a été victime d’un accident du travail consolidé sans séquelles. Dans le cadre d’une action en justice du salarié, la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue par les juridictions de sécurité sociale. Par la suite, le salarié a subi une rechute également prise en charge au titre de la législation professionnelle et s’est vu attribuer par la Caisse un taux d’IPP de 15%.

La caisse sollicitait de l’employeur le remboursement du capital représentatif de la majoration de la rente ce à quoi ce dernier s’opposait. A ce titre, il faisait valoir l’autonomie de la décision de la Caisse dans la mesure où il n’avait pas été informé de la prise en charge de la rechute et qu’il n’avait donc pas eu la possibilité de la contester.

La Cour de cassation n’accueille pas cette argumentation. Elle réaffirme que l’irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge par la Caisse, au titre de la législation professionnelle, d’un accident, d’une maladie ou d’une rechute, est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Ainsi, elle ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l’employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle.

Civ. 2ème, 14 février 2019 n° 18-11258.

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