Manquement à l’obligation de loyauté pendant un arrêt de travail consécutif à un AT

Dans Accident du travail Le 26 février 2019

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, seuls des manquements à l’obligation de loyauté du salarié peuvent justifier une rupture pour faute grave.  

En l’espèce, suite à un accident du travail un basketteur professionnel est placé en arrêt. Au cours de cette période d’arrêt, il est licencié pour faute grave. Souhaitant contester la décision de son employeur il saisit une juridiction prud’homale.

Concernant la faute grave, il s’agissait de savoir si le refus du salarié de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, même pendant son arrêt de travail, constituait un manquement à son obligation de loyauté ?

Selon l’argumentation développée par le salarié, en période d’arrêt de travail consécutive à un accident du travail, il est dispensé de fournir sa prestation de travail. Pour lui, l’obligation de soins prévue contractuellement ne subsiste pas. Ainsi en ne se présentant pas aux rendez-vous  chez le kinésithérapeute il n’aurait commis aucun manquement.

Débouté en appel de ses demandes il a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation rappelle qu’en période de suspension du contrat de travail consécutive à un AT/MP, seuls des manquements à l’obligation de loyauté peuvent justifier un licenciement pour faute grave du salarié.

Partant, et confirmant la décision d’appel, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique. La cour d’appel, qui a constaté que pendant la période d’arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié n’avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et qu’il n’était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins, a fait ressortir l’existence d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Soc. 20 février 2019, n° 17-18912

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