Contrôle URSSAF : pas d’obligation de communiquer le PV de constat du travail dissimulé

Dans Sécurité sociale Le 27 février 2019

Vu l’article R.243-59 alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au contrôle litigieux : à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle et indique la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Mais, l’URSSAF n’est pas tenue de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement.

En l’espèce, à la suite d’un contrôle URSSAF relevant notamment des faits constitutifs du délit de travail dissimulé, une société a reçu une lettre d’observation suivi d’une mise en demeure. Souhaitant contester le bien-fondé de la procédure, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Pour faire droit à la demande de la société, l’arrêt d’appel retient que le procès verbal ne lui a jamais été communiqué. Partant, le défaut d’information relatif aux irrégularités constatées constitue un manquement au principe du contradictoire privant la société de la possibilité de présenter des observations.

La Cour de cassation rejette ce raisonnement. Pour confirmer la validité du redressement, elle considère que l’URSSAF n’était pas tenue de joindre à la lettre d’observations le procès verbal constatant le délit de travail dissimulé à l’origine du redressement.

Civ., 2ème., 14 février 2019, n° 18-12150.

Commentaires

Ajouter un commentaire