Effet définitif de la signature du protocole transactionnel

Dans Droit du travail Le 6 mars 2019

Sur les faits : contestant son licenciement et le protocole transactionnel qu’il avait co-signé avec l’employeur, un salarié a saisi une juridiction prud’homale des chefs de demandes suivants :

* Solde d’indemnité conventionnelle de licenciement : 208.970,90 €,

* Solde d’indemnité compensatrice de congés payés : 30.163,16 € ,

* Solde d’intéressement et de participation : 17.000,00 € , *

*Rappel de rémunération variable 2010 : 7.854,00 € ,

* Préjudice financier : 100.000,00 € ,

* Au titre de l’article 700 : 3.000,00 €.

Selon l’argumentation développée par le demandeur, la transaction emporte renonciation des parties signataires à faire valoir en justice les droits et prétentions sur lesquels portent l’accord, limitant ainsi les recours aux droits et prétentions envisagés au moment de la signature. Ainsi, il faisait valoir que le préambule et l’article 2 du protocole transactionnel se limitait à la question du licenciement et de l’indemnisation de son caractère abusif. Par conséquence, il s’estimait fondé à solliciter des rappels de salaires pour d’autres manquements commis par l’employeur.

Les juges du fond ont déclaré irrecevable la demande du salarié estimant qu’au terme de la transaction il était rempli de tous ces droits et n’avait plus aucun grief contre l’employeur.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement relevant que « les articles 3 et 5 du protocole transactionnel disposaient que le salarié déclarait abandonner de manière définitive toutes autres demandes qu’il aurait formées ou qu’il pourrait former aux fins d’indemnisation ou de rémunération quel que puisse en être le fondement et que les parties renonçaient réciproquement, de façon expresse et irrévocable, à tous droits, demandes ou actions, pouvant résulter de quelque manière et pour quelque raison que ce soit des relations ayant existé entre eux ainsi que de leur cessation ».

Soc., 20 février 2019, n° 17-21073.

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