Faute lourde : l’existence d’un préjudice n’induit pas l’intention de nuire

Dans Droit du travail Le 19 mars 2019

Le fait qu’un salarié commette intentionnellement plusieurs actes préjudiciables à l’entreprise ne suffit pas à caractériser l’intention de nuire, élément indispensable à la qualification de la faute lourde.

En l’espèce, un employeur licencie un salarié pour faute lourde lui reprochant un défaut dans un document ayant conduit à la présentation de pièces falsifiées lors d’une enquête de la direction du travail. L’argumentation consistait notamment à dire que le salarié avait sciemment accepté de falsifier un grand nombre de documents et de signatures à la demande du gérant de la société ce qui devait permettre de retenir son intention de nuire à l’entreprise,  caractérisant ainsi la faute lourde.

Pour retenir la faute lourde les juges du fond retiennent un ensemble de faits préjudiciables à l’entreprise :

  • ses attributions relatives à la gestion du secteur de la formation professionnelle le rendait responsable de la tenue des documents administratifs
  • les documents falsifiés avaient été présentés aux agents de la direction du travail
  • le salarié avait sciemment falsifié des documents et signatures
  • le salarié était absent lors d’une formation qu’il devait assurer auprès d’un client
  • le salarié avait menacé de dénoncer la falsification des documents pour solliciter de son employeur une augmentation
  • le salarié s’était introduit dans l’entreprise à un moment où il n’avait rien à y faire

Pourtant, la Cour de cassation sanctionne la décision d’appel de confirmer le licenciement pour faute lourde. Elle considère que le fait que le salarié ait commis intentionnellement plusieurs actes préjudiciables à l’entreprise ne permet pas en lui-même de caractériser l’intention de nuire du salarié.

Soc., 6 mars 2019, n° 16-27960

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