Calcul du salaire minimum

Dans Droit du travail Le 20 mars 2019

Dans cette affaire, un salarié pilote d’hélicoptère a saisi une juridiction prud’homale affirmant avoir perçu un salaire en deçà du minimum conventionnel.

La question posée à la Cour de cassation était celle de savoir quelles sommes rentraient en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel garanti. Le litige portait notamment sur la prise en compte ou non du 13ème mois et des primes horaires de vol versés en plus du salaire de base.

Selon la Cour de cassation, la convention collective applicable au litige n’exclut pas le 13ème mois ni les primes horaire de vol du calcul de la rémunération à comparer au minimum conventionnel. Ces sommes constituent, pour les mois où elles sont versées, la contrepartie de la prestation de travail du pilote due en plus du salaire de base de sorte qu’elles constituent des éléments de salaires pris en compte pour vérifier le respect du minimum conventionnel.

Soc. 13 mars 2019 n° 17-21.151.

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