Contrôle URSSAF : méthode d’échantillonnage et d’extrapolation

Dans Sécurité sociale Le 20 mars 2019

La méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet à l’URSSAF d’effectuer un contrôle du respect d’un point de législation en limitant la documentation à fournir. Ainsi, l’échantillonnage consiste à sélectionner et extraire une population représentative de salariés et d’effectuer à partir de cet échantillon les vérifications nécessaires. A l’issue du contrôle, les résultats sont extrapolés par rapport à l’ensemble des salariés.

Selon les textes qui régissent l’usage de cette méthode, lorsqu’il est proposé à l’employeur le recours à l’échantillonnage et à l’extrapolation, l’URSSAF doit remettre 15 jours avant le début des vérifications un document indiquant les différentes phases de la méthode, les formules utilisées ainsi qu’une copie du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle.

Dans cette affaire, une société a saisi les juridictions de sécurité sociale pour contester un redressement.

Pour rejeter la demande de l’employeur les juges du fond considèrent qu’il a bien été destinataire d’un avis de contrôle de l’URSSAF le 2 novembre 2009, de la charte du cotisant le 1er décembre 2009, des formules statistiques utilisées dans le cadre de l’échantillonnage et d’une copie de l’arrêté du 11 avril 2007 expliquant cette méthode.

Dès le 2 décembre 2009, l’URSSAF a adressé un courrier à la société pour le contrôle des frais professionnels, lui demandant de fournir pour chaque dossier et sur la période concernée les informations relatives aux  bulletins de salaire, contrats de mission, relevés d’heures, justificatifs des frais engagés…

Le 2 février 2010 les inspecteurs ont adressé à la société en LRAR le descriptif. Ce document n’ayant pas été réceptionné par la société, les agents l’on remis en main à l’employeur le 19 février 2010.

La question qui se posait alors était celle de savoir si le délai de quinze jours durant lequel l’employeur peut s’opposer à la méthode d’échantillonnage a été respecté ?

Pour la Cour d’appel, la société avait été avisée conformément aux conditions légales de l’intention de l’URSSAF de recourir à la méthode d’échantillonnage. Qu’en l’absence d’opposition de sa part, il devait être considéré que le recours à cette méthode était accepté par l’employeur.

La Cour de cassation sanctionne la décision des juges du fond. Elle considère qu’en sollicitant de l’employeur le 2 décembre 2009 des éléments et pièces nécessaires à la constitution d’une base de sondage, l’inspecteur avait engagé la vérification par échantillonnage et extrapolation avant l’expiration du délai de quinze jours durant lequel l’employeur peut s’opposer à cette méthode.

Civ. 2ème., 14 mars 2019, n° 18-10409.

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