Licenciement en raison de l’état de santé : l’employeur condamné à verser 290.000€

Dans Droit du travail Le 1 avril 2019

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé. Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul.

En l’espèce, un salarié est licencié dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Les faits fautifs reprochés au salarié consistaient à avoir utilisé le matériel informatique de l’entreprise, au temps et au lieu du travail, pour tenir des conversations à caractère sexuel avec de jeunes filles mineures, par le biais d’une messagerie instantanée, dans des conditions ayant contraint un autre salarié à prendre connaissance du contenu choquant de ces échanges.

Contestant son licenciement, le salarié estime avoir été licencié en raison de son état de santé, et plus précisément du fait qu’il est atteint de la maladie de Parkinson. La pathologie dont il souffre le contraint à prendre un traitement dont les effets secondaires seraient à l’origine du comportement invoqué par l’employeur au fondement de son licenciement.

Au soutien de ses prétentions le salarié fourni plusieurs certificats rédigés par des professionnels de santé : médecin traitant, psychiatre, psychothérapeute. Tous attestent de l’existence de troubles du comportement sexuel et considèrent de façon probable ou sans réserve qu’il existe un lien entre le comportement sanctionné par l’employeur et la prise du traitement contre la maladie de Parkinson. Les juges retiennent également que le salarié a porté à la connaissance de son employeur les effets indésirables du traitement médicamenteux suivi.

Dans sa défense, l’employeur reconnaissait être informé de la pathologie du salarié, mais affirmait ignorer la nature de son traitement et les effets indésirables qu’il pouvait provoquer. Pourtant, dans un écrit adressé par l’employeur au salarié on peut lire :  » votre tentative de justification en lien avec un traitement médical susceptible de générer un comportement addictif et pulsionnel est totalement inopérant ».

La Cour de cassation confirme la nullité du licenciement estimant que les faits reprochés au salarié, à l’origine de son licenciement étaient en rapport avec son état de santé et que l’employeur était informé de cet état.

Soc., 27 mars 2019, n° 17-27251.

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