Egalité de traitement : nouvelle décision de la Cour

Dans Droit du travail Le 10 avril 2019

Dans un arrêt du 3 avril 2019 n° 17-11970 promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur la présomption de justification des différences de traitements issues d’une convention ou d’un accord collectif.

La reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, de sorte qu’il appartiendrait à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, serait, dans les domaines où est mis en œuvre le droit de l’Union, contraire à celui-ci. En effet, cette présomption ferait reposer uniquement sur le salarié la charge de la preuve de l’atteinte au principe d’égalité. Plus encore, la Cour de cassation estime qu’un accord collectif n’est pas en soi de nature à justifier d’une différence de traitement.

Ainsi, dans les domaines où le droit de l’Union est mis en oeuvre, une telle présomption se trouverait privée d’effet dans la mesure où les règles de preuve propres au droit européen viendraient s’appliquer.

Par conséquent, la Haute juridiction écarte la généralisation d’une présomption de justification de toutes différences de traitement.

En résumé, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, les différences de traitement :

  • entre catégories professionnelles, opérées par voie de convention ou d’accord collectif (Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-14.773).
  • entre salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectif (Soc., 8 juin 2016).
  • entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accord d’établissement (Soc., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-18.444).
  • entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accord d’entreprise (Soc., 4 octobre 2017, pourvoi n° 16-17.517).
  • entre salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d’accord collectif (Soc., 30 mai 2018, pourvoi n° 17-12.925).

En présence d’autres différences de traitement, la charge de la preuve de leur justification repose sur l’employeur.

Soc., 3-4-2019 n° 17-11.970

 

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