La reconnaissance de la faute inexcusable prive l’employeur de solliciter l’inopposabilité

Dans Accident du travail Le 10 avril 2019

Un salarié a effectué une déclaration de maladie professionnelle concernant une asbestose, prise en charge par la Caisse.

Le TASS a déclaré son action en faute inexcusable prescrite mais recevable sur le fondement de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 applicable aux victimes de l’amiante et a reconnu la faute inexcusable de l’employeur.

En appel et au soutien de sa demande d’inopposabilité, l’employeur a contesté le caractère professionnel de l’affection, pour non respect du contradictoire au cours de l’instruction.

L’arrêt d’appel déclare inopposable à l’employeur la décision de prise en charge de la Caisse retenant que les conditions du tableau n’étaient pas remplies.

La Cour de cassation sanctionne cette décision et précise que la faute inexcusable avait été reconnue par le jugement du TASS et confirmée en appel. Ce faisant, la Cour d’appel ne pouvait pas écarter l’origine professionnelle de l’affection.

En effet, « la faute inexcusable de l’employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l’affection déclarée par la victime revêt le caractère d’une maladie professionnelle, il s’ensuit que l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l’organisme social était appelé, n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie à l’appui d’une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge ».

Civ., 2ème, 4 avril 2019, n° 17-16649.

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