Préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence

Dans Droit du travail Le 10 avril 2019

En l’espèce, un salarié estimant avoir été exposé à l’inhalation de fibre d’amiante dans le cadre de son activité professionnelle saisi une juridiction prud’homale sollicitant le versement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété et pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Jusqu’à présent, l’indemnisation du préjudice d’anxiété c’est à dire de l’inquiétude de développer à tout moment une maladie liée à l’amiante était réservé aux salariés ayant travaillé dans un établissement inscrit par arrêté ministériel sur une liste dite « ACAATA ».

L’arrêt du 5 avril rendu par l’assemblée plénière procède à une refonte totale du régime du préjudice d’anxiété. En effet, la Cour reconnait désormais la possibilité pour un salarié justifiant que son exposition à l’amiante génère un risque élevé de développer une pathologie grave d’engager la responsabilité de son employeur sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat même s’il n’a pas travaillé dans un établissement inscrit.

La Cour poursuit en reprécisant le cadre d’appréciation du respect de l’obligation de sécurité de résultat qui depuis l’arrêt « Air France de 2015 permet à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité s’il rapporte la preuve d’avoir mis en oeuvre toutes les mesures prévention nécessaires. Dans l’espèce, la cour d’appel avait retenu un manquement de l’employeur du seul fait de l’exposition du salarié à l’amiante sans analyser les éléments de preuve produits par l’employeur pour justifier des mesures de protection mises en oeuvre. Sur ce point, l’arrêt d’appel est censuré.

Aussi, et concernant la preuve du préjudice d’anxiété, l’assemblée plénière sanctionne la décision d’appel pour ne pas avoir suffisamment caractérisé le préjudice personnellement subi par le salarié de développer une pathologie grave.

Assemblée plénière, 5 avril 2019, n° 18-17442.

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