Indémnités d’occupation du domicile à des fins professionnelles

Dans Droit du travail Le 15 avril 2019

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles si aucun local professionnel n’est mis à sa disposition. Cette occupation s’apparente à une immixtion dans la vie privée du salarié et n’entre pas dans l’économie générale du contrat. Par conséquent, la demande en paiement d’une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles ne se confond pas avec une action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires.

En l’espèce, l’action en paiement de l’indemnité d’occupation introduite le 29 novembre 2012 par le salarié, auparavant soumise à la prescription trentenaire, n’était pas prescrite au jour de l’entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit à 5 ans le délai de prescription applicable aux actions personnelles et mobilières. Par conséquent, l’action avait été engagée dans le délai de prescription applicable à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ainsi, les créances antérieures au 29 novembre 2007 n’étaient pas prescrites.

Dès lors que l’employeur ne mettait pas à la disposition du salarié un espace pour réaliser ses tâches administratives et stocker son matériel, et que la clause contractuelle de prise en charge à hauteur de 30 % des commissions des frais professionnels exposés ne comportait aucune mention de nature à établir que ce montant couvrait également le fait que le salarié utilise une partie de son domicile personnel à des fins professionnelles, sa demande d’indemnisation devra être accueillie.

Soc., 27 mars 2019, n° 17-21014.

 

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