Faute inexcusable : précision sur les cas de recours à l’avis d’un CRRMP

Dans Sécurité sociale Le 14 mai 2019

Par deux décisions du 9 mai, la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur les conditions dans lesquelles le juge est tenu de recueillir l’avis d’un CRRMP dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Dans la première espèce , la caisse avait reconnu l’affection puis le décès de la victime au titre de la pathologie visée par la tableau 30bis. Ces deux décisions de prise en charge ont été déclarées inopposables à l’employeur.

Les ayant droits de la victime ont formé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Pour débouter les demandeurs, la cour d’appel retient que les travaux effectués par le salarié victime ne correspondaient pas aux travaux  » limitativement énumérés au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et que le lien de causalité entre la maladie de la victime et ses conditions de travail n’était pas établi ».

Pour sanctionner la décision d’appel, les juges de la Cour de cassation considèrent que les ayants droits de la victime soutenaient que la maladie et le décès avaient été causés par le travail habituel de la victime. Par conséquent, les juges auraient dû recueillir l’avis d’un CRRMP.

Au visa des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation estime que « saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes » (Civ., 2ème, 9 mai 2019, n° 18-1468).

Dans un second arrêt, la Cour de cassation précise que les juges ne sont pas tenus de recueillir l’avis d’un CRRMP lorsque la maladie déclarée et prise en charge ne remplit pas les conditions du tableau et que ne sont pas invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale. (Civ., 2ème, 9 mai 2019, n° 18-17847).

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