Contestation du caractère professionnel non soumis à la prescription quinquennale

Dans Sécurité sociale Le 14 mai 2019

Dans cette affaire, la question posée était de savoir dans si le délai de prescription de droit commun de cinq ans était opposable à l’employeur, dans le cadre de son action en contestation de la décision de prise en charge de la caisse.

En l’espèce, le 23 mai 2005, une caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie d’un salarié. Contestant cette décision et après avoir infructueusement saisi la CRA le 5 mai 2015, soit près de 10 ans plus tard, l’employeur a porté l’affaire devant une juridiction de sécurité sociale.

Pour déclarer l’action prescrite, les juges d’appel estiment qu’en l’absence de délai de prescription spécifique, la caisse était fondée à se prévaloir de l’article 2224 du code relatif à la prescription quinquennale de droit commun.

La Cour de cassation sanctionne cette décision. Au visa des articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale la Haute juridiction estime « que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l’employeur qui est recevable à en contester l’opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action au sens du premier ».

Civ., 2ème, 9 mai 2019 n° 18-10909.

Commentaires

Ajouter un commentaire