L’inaptitude n’empêche pas de conclure une rupture conventionnelle

Dans Accident du travail Le 15 mai 2019

En l’espèce, une salarié victime d’un accident du travail est déclarée inapte à son poste par deux examens des 1er et 6 avril 2014. Le 25 avril 2014, elle signe avec son employeur une rupture conventionnelle.

Souhaitant contester cet accord et obtenir sa nullité, la salariée saisi une juridiction prud’homale. Au soutien de ses prétentions elle estime que la rupture conventionnelle a été conclue en méconnaissance des dispositions spécifiques et d’ordre public relatives à l’inaptitude d’origine professionnelle. Elle invoque à ce titre les articles L.1226-11 et L.1226-12 du code du travail qui mettent à la charge de l’employeur une obligation de reclassement et règlent l’hypothèse d’une impossibilité de reclassement en encadrant la procédure de licenciement.

La Cour de cassation s’aligne sur la position des juges d’appel et retient que « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail  ».

Soc., 8 mai 2019, n° 17-28767.

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