Validité d’une rupture conventionnelle collective

Dans Droit du travail Le 20 mai 2019

Dans cette affaire, une société a négocié et conclu un accord de rupture conventionnelle collective avec les organisations syndicales représentatives. Cet accord a ensuite été validé par la  DIRECCTE.

En contestation, un syndicat non signataire, le CHSCT et un salarié ont saisi une juridiction administrative.

Sollicitant l’annulation de l’accord, ils présentent plusieurs moyens :

1- En s’abstenant de répondre au courrier adressé par deux délégués syndicaux la DIRECCTE n’a pas procédé à un contrôle suffisant des documents transmis et n’a pas mené d’instruction contradictoire. Sur ce point, la CAA estime que la DIRECCTE n’est pas tenue de répondre à la demande qui doit être considérée comme rejetée implicitement. De plus, elle confirme que cette administration n’est pas tenue envers l’organisation syndicale requérante d’engager une procédure contradictoire.

2- La DIRECCTE ne pouvait légalement valider l’accord litigieux en raison du défaut de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation à l’origine de l’accord de rupture conventionnelle collective. La CAA écarte ce moyen considérant qu’il n’appartient pas à la DIRECCTE de vérifier que les instances représentatives ont été régulièrement consultées.

3-La conclusion d’un tel accord ne peut être valable dans la mesure où elle prive les salariés des mesures protectrices prévues pour motif économique. La CAA confirme le jugement de première instance en ce que l’existence d’un motif économique ne fait pas, en soi, obstacle à la mise en oeuvre d’une rupture conventionnelle collective.

CAA de Versailles, 14 mars 2019, n° 18VE04158.

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