Les conséquences de la violation du statut protecteur d’un représentant du personnel

Dans Droit du travail Le 22 mai 2019

Par deux arrêts du 15 mai 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conséquences de la violation du statut protecteur de salariés élus.

Dans la première espèce un salarié représentant de section syndicale a été licencié pour faute grave. Il a ensuite signé une transaction avec son employeur aux termes de laquelle il renonçait à contester son licenciement en contrepartie du versement d’une indemnité. Sollicitant la nullité de son licenciement, il a saisi une juridiction prud’homale. La Cour d’appel retient que le salarié avait été licencié sans autorisation de l’inspection du travail. Ainsi, la violation de son statut protecteur lui ouvrait droit à des indemnités équivalentes au montant des salaires qu’il aurait dû percevoir entre la date de fin de contrat et la fin de la période de protection.

La question était de déterminer la date de fin de la période de protection. Selon la Cour d’appel le mandat reste valable tant qu’un nouveau cycle électoral n’est pas intervenu. En l’espèce, elle retient une période d’indemnisation de 36 mois.

La Cour de cassation casse cet arrêt et précise qu’en cas de violation du statut protecteur, le salarié protégé à droit à « une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de 30 mois, durée minimal légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de 6 mois » (Soc., 15 mai 2019 n°18-11036).

Dans une seconde affaire, un salarié directeur de projet et élu de la DUP a signé avec son employeur une rupture conventionnelle, après autorisation de l’inspection du travail de rompre le contrat. Sur recours du salarié cette décision a été annulée par le ministre du travail. Suite à sa réintégration juridique, la société a proposé au salarié un poste de chef de projet. Estimant qu’il ne s’agissait pas d’un poste équivalent à celui occupé antérieurement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale, sollicitant la résiliation judiciaire du contrat et diverses sommes à titre indemnitaire.

Pour la Cour de cassation,  le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que, lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur (Soc. 15 mai 2019, n° 17-28547).

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