Temps de trajet sur site, travail effectif ?

Dans Droit du travail Le 29 mai 2019

Le temps de trajet effectué par un salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif. L’article L. 3121-4 du code du travail est très clair à ce sujet :  « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ».

Ce temps de trajet doit être distingué du temps de travail effectif compris comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 3121-1 du code du travail).

Pourtant, certains trajets sont assimilés à du temps de travail effectif, c’est le cas des trajets entre deux lieux de travail.

Dans une nouvelle affaire, la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la qualification juridique d’un temps de trajet pour lequel un salarié sollicitait la requalification en temps de travail effectif. En l’espèce, à l’arrivée sur son lieu de travail, le salarié devait se soumettre à un contrôle de sécurité. Il était ensuite contraint d’utiliser les navettes du site pour se déplacer dans l’enceinte de l’établissement aéroportuaire.

Dans un premier temps et pour faire droit à la demande du salarié, la Cour d’appel a estimé que les contraintes imposées aux salariés résultant de la spécificité de son emploi et de ces conditions de travail et qu’il n’avait d’autre choix que de s’y soumettre. En conséquence, il n’était pas libre de vaquer à ses occupations.

La chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne l’arrêt d’appel. Elle estime que le fait que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de travail, à l’intérieur de l’enceinte sécurisée de l’infrastructure aéroportuaire, au moyen d’une navette, ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif.

Soc., 9 mai 2019, n° 17-20740.

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