Modalités de révision du taux d’IPP

Dans Accident du travail Le 5 juin 2019

La deuxième chambre civile vient de se prononcer sur les conditions de révision du taux d’IPP.

Dans cette affaire, la Caisse a pris en charge au titre du tableau n°57 une tendinopathie. Suite à la consolidation de son état de santé, le salarié s’est vu notifier deux décisions successives lui attribuant pour la première un taux d’IPP de 15% et pour la seconde un taux d’IPP de 7%.

Il a formé un recours en annulation de la seconde décision.

Les juges d’appel retiennent que les taux ont été fixés à la même date.  Ils refusent la demande du salarié estimant que les conditions de révision ne sont pas remplies et insistent sur le fait que le taux de 7% est justifié par rapport aux lésions.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation affirme que « seule une modification de l’état de la victime d’un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ».

Compte tenu du fait que les séquelles de la victime n’avaient pas évolué depuis la fixation du premier taux à 15%, le taux n’était pas révisable. La seconde décision rectificative doit être annulée.

Civ., 2ème, 29 mai 2019, n° 18.13495.

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