Sanction du délit d’entrave

Dans Droit du travail Le 18 juin 2019

Des syndicats ont porté plainte contre un chef d’entreprise pour entrave à l’exercice du droit syndical lui reprochant de ne pas avoir organisé, conformément aux dispositions législatives, les élections professionnelles dans le délai d’un mois suivant la demande.

Pour retenir la culpabilité du prévenu les juges de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel relèvent que l’inspection du travail avait demandé par courrier l’organisation des élections sous un mois, qu’elle avait constaté, 4 mois plus tard l’absence d’organisation desdites élections l’obligeant à établir un procès-verbal d’infraction. Les juges estiment que c’est de manière délibérée que le chef d’entreprise s’est abstenu de remplir ses obligations durant plusieurs mois.

La Cour de cassation confirme cette analyse.

Crim., 4 juin 2019, n° 18-82504

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