Faute inexcusable : lorsque la réduction d’indemnisation entraine un remboursement au profit de l’employeur

Dans Sécurité sociale Le 25 juin 2019

Dans cette affaire, une CPAM a pris en charge une affection au titre de la législation professionnelle. Dans le cadre d’un recours du salarié, la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue par un premier jugement.

Conformément à l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la Caisse verse directement à la victime le montant correspondant à la réparation des préjudices et récupère cette somme auprès de l’employeur.

En appel, l’employeur a obtenu la réduction du montant de la réparation allouée au salarié. Par suite, l’employeur s’est adressé à la Caisse afin de se voir rembourser le montant trop perçu.

La Caisse contestait cette procédure prétendant que l’employeur devait solliciter le remboursement directement auprès de l’assuré.

Son argumentation n’est pas accueillie, ni en appel, ni devant la Cour de cassation. Cette dernière précise que les arrêts de la cour d’appel ouvraient droit à la restitution des sommes excédentaires versées par la société et constituaient des titres exécutoires permettant à l’employeur de poursuivre le recouvrement forcé à l’encontre de la Caisse.

Civ., 2ème, 20 juin 2019, n° 18-18595.

 

 

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