Suicide d’un salarié à son domicile : pas de lien avec le travail

Dans Sécurité sociale Le 25 juin 2019

Dans cette affaire, un salarié a mis fin à ses jours à son domicile, le 17 octobre 2013, alors qu’il était en arrêt de travail depuis le 9 octobre 2013. La Caisse a refusé de prendre en charge ce sinistre au titre de la législation professionnelle. Contestant cette décision et souhaitant faire reconnaître le caractère professionnel du suicide, les enfants et l’épouse de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale.

Au soutien de leurs prétentions les demandeurs soutenaient que le salarié victime était en situation de souffrance au travail de part son exposition à des facteurs de risques psychosociaux, son isolement important, et des désaccords avec son supérieur hiérarchique. Aussi, ils prétendaient que le suicide était en lien avec une dépression antérieure survenue à l’occasion du déménagement de l’employeur et qui aurait eu des retentissements importants sur son activité professionnelle. Enfin, les demandeurs produisaient une lettre de la victime, laquelle indiquait :  « J’ai fait des erreurs à mon boulot et aujourd’hui je pense l’avoir perdu. Je ne sais plus quoi faire pour remonter. Je suis seul et unique responsable mais c’est trop insupportable ».

La défense de la Société était articulée autour de plusieurs arguments tendant à écarter tant l’origine professionnelle du suicide que la faute inexcusable de l’employeur : l’absence de lien entre la dépression antérieure et le suicide du salarié ; l’existence d’un état pathologique antérieur concernant une tumeur cérébrale qui pourrait être en lien avec l’état de prostration du salarié et son geste ; la confirmation de l’aptitude du salarié à l’issue d’une visite médicale du 4 septembre 2013 ; la mise en place de mesures de prévention et d’un dispositif d’alerte professionnelle concernant notamment les risques psychosociaux.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et ne revient pas sur l’appréciation des juges du fond pour qui la preuve que le suicide du salarié était dû à son travail n’était pas rapportée. Par conséquent, le décès du salarié n’a pas été pris en charge au titre de la législation professionnelle, en conséquence de quoi la faute inexcusable a été rejetée.

Civ., 2ème., 20 juin 2019, n° 18-13917.

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