Origine professionnelle d’une maladie non inscrite au tableau

Dans Sécurité sociale Le 26 juin 2019

La Cour de cassation a précisé à nouveau les conditions de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie non inscrite au tableau. Dans ces circonstances, le salarié ne peut se prévaloir d’aucune présomption sur l’origine professionnelle de son affection.

En l’espèce, sur la base d’un certificat médical, un salarié sollicitait de la Caisse la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un eczéma avec urticaire géant. Sa demande était restée infructueuse, il a porté l’affaire devant une juridiction de sécurité sociale souhaitant enjoindre la Caisse à saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Reprenant les dispositions du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation confirma la rejet de la demande du salarié. En effet, si selon ces textes, l’origine professionnelle d’une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnue, c’est à la condition qu’il soit établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès ou une incapacité permanente au moins égale à 25%.

Selon le rapport du service du contrôle médical qui comprend l’évaluation du taux d’IPP de la victime, ce dernier était inférieur à 25%.  Par conséquent, un tel taux ne peut donner lieu à une prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Civ., 2ème., 20 juin 2019, n°18-17373.

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