Nullité du licenciement : calcul du salaire de référence

Dans Droit du travail Le 9 juillet 2019

Dans une décision du 26 juin 2019 (n° 1817120), la Cour de cassation s’est prononcée sur le salaire de référence à prendre en compte dans le cadre du calcul des indemnités d’un licenciement nul. En l’espèce, le licenciement avait été déclaré nul pour nullité du PSE.

Pour réparer le préjudice résultant de la nullité du licenciement, la Cour d’appel a alloué au salarié une indemnisation prenant en compte les rémunérations mensuelles brutes dont le montant était diminué du fait des jours d’arrêt de travail pour maladie durant les mois de décembre, janvier, février et avril 2012.

C’est au visa des articles L.1235-11 et L.1132-1 du code du travail que la Cour de cassation sanctionne le raisonnement des juges d’appel. Le salaire qui doit être pris en compte pour le calcul des indemnités d’un licenciement nul correspond aux salaires des douze derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.

 

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