Rupture anticipée du CDD

Dans Droit du travail Le 10 juillet 2019

En l’espèce, les membres d’un groupe de musique ont signé un contrat d’exclusivité avec une société de production pour l’enregistrement de trois albums. Un seul album a été réalisé, le contrat ayant été rompu par anticipation à l’initiative de la société.

Les membres du groupe ont saisi la juridiction prud’homale pour contester la rupture et demander le versement des sommes afférentes.

Pour faire droit à leur demande, les juges retiennent que la rupture anticipée du CDD qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat.

Cette disposition énoncée à l’article  L. 1243-4 du code du travail fixe seulement le minimum des dommages intérêts que doit percevoir le salarié dont le CDD a été rompu de façon illicite.

Dans la mesure où la rupture illicite avait empêché la réalisation de deux albums faisant l’objet du contrat, les salariés justifiaient d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces œuvres. Les juges ont pu retenir que ce préjudice constituait une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention qui devait être réparé par le versement d’indemnités complémentaires.

Soc., 3 juillet 2019 no 18-12.306.

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