La Cour de cassation valide le barème Macron !

Dans Droit du travail Le 17 juillet 2019

C’est la formation plénière de la Cour de cassation qui s’est prononcée ce 17 juillet 2019 sur la compatibilité du barème Macron par rapport aux normes communautaires et internationales. Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation a maintenu le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l’appréciation de la conformité du dispositif prévu à l’article L.1235-3 du code du travail par rapport à l’article 24 de la Charte sociale européenne : la Cour ne reconnait pas l’effet direct de cette disposition de sorte qu’un particulier ne peut s’en prévaloir.

S’agissant de la compatibilité du barème au regard de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT dont l’effet direct a été reconnu : cet article prévoit pour un licenciement injustifié avec impossibilité de reclassement le versement d’une indemnité « adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

En ce sens, la Cour de cassation estime que le terme “adéquat” doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d’appréciation.

Par conséquent, l’encadrement des indemnités traduit simplement l’usage par l’Etat de sa marge d’appréciation.

Formation plénière, avis n° 15013 du 17 juillet 2019.

 

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