Procédure de licenciement : décompte du délai de cinq jours avant convocation

Dans Droit du travail Le 17 juillet 2019

Une salariée a été convoquée le 16 décembre 2013 à un entretien préalable prévu le 23 décembre 2013 avec mise à pied conservatoire. Par suite, elle a été licenciée le 2 janvier 2014 pour faute grave.

Devant la juridiction prud’homale elle prétendait que la procédure de licenciement n’avait pas été respectée s’agissant de l’observation du délai de cinq jours entre la remise de la lettre de convocation et l’entretien préalable.

Selon les articles L.1232-2 et R.1231-1 du code du travail : L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans sa décision, la Cour de cassation précise que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai de cinq jours.

Ainsi, la lettre ayant été remise le lundi 16 décembre 2013, le délai de cinq jours ne pouvait expirer le samedi 21 décembre mais devait être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant soit, le lundi 23 décembre. L’entretien ne pouvait donc se tenir avant le mardi 24 décembre 2013.

Soc. 10 juillet 2019, n° 187-11528.

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