ACAATA : le salarié fraudeur doit rembourser

Dans Sécurité sociale Le 23 juillet 2019

Un salarié a formulé une demande d’allocation de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante le 19 juin 2008 sans avoir rempli la rubrique « situation professionnelle actuelle ». Dès le mois de septembre 2008 il a bénéficié de la préretraite amiante.

A la suite d’un contrôle, la CARSAT lui a notifié la suppression de son allocation et a demandé le remboursement des sommes versées à tort entre le 1 er septembre 2008 et le 30 septembre 2013 soit 108057.98 euros. La CARSAT lui reprochait d’avoir fait de fausses déclarations et d’avoir repris une activité professionnelle. En effet, elle constatait qu’il était gérant de deux sociétés dont il détenait 90% des parts avec son épouse et qu’il percevait 1500 euros par an.

Pour confirmer les décisions des juges du fond et condamner le salarié à rembourser le montant indu, la Cour de cassation rappelle que l’ACAATA relève d’un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d’espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l’amiante et que son versement est conditionné à la cessation de toute activité professionnelle.

Civ. 2ème., 11 juillet 2019, n° 18-14588.

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