La présomption prime sur l’imputabilité

La présomption prime sur l’imputabilité

La caisse qui ne conteste pas que l’intéressé avait été victime d’un malaise survenu aux temps et lieu de

Lorsque l’inaptitude prime sur la discipline

Lorsque l’inaptitude prime sur la discipline

La fin de la période de suspension caractérisée par la visite de reprise oblige l’employeur à respecter la

Inopposabilité et preuve de la consultation des pièces

Inopposabilité et preuve de la consultation des pièces

Est inopposable à l’employeur la décision de la Caisse prononcée alors qu’il ressort de la fiche d’accueil

Non rétroactivité de l’infirmation

Non rétroactivité de l’infirmation

La décision rendue par l’autorité hiérarchique, infirmant l’avis d’inaptitude ne fait pas naître

Appréciation de la faute infra petita

Appréciation de la faute infra petita

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur. La Cour de cassation sanctionne la

Contestation d’une RC par un salarié protégé et compétence juridictionnelle

Contestation d’une RC par un salarié protégé et compétence juridictionnelle

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer suite à l’autorisation de l’administration de

Nul n’est censé ignoré l’inaptitude

Nul n’est censé ignoré l’inaptitude

Lorsque le médecin du travail averti l’employeur qu’il reverra le salarié au plus tôt sous quinzaine pour se

Géolocalisation et prise d’acte

Géolocalisation et prise d’acte

Le salarié ne justifie pas d’un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail