Archives de la catégorie : Accident du travail

Importance de distinguer inopposabilité et absence de faute inexcusable

Dans le cadre d’une action en reconnaissance de faute inexcusable , l’employeur peut soutenir que l’accident ou la maladie n’a pas d’origine professionnelle, mais il n’est pas recevable à contester la décision de la Caisse, de…

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Faute inexcusable de l’employeur en l’absence de formation renforcée

Afin de renverser la présomption de faute inexcusable établie par l’article L.4154-3 du code du travail, l’employeur doit rapporter la preuve que les salariés affectés à un poste à risques ont bénéficié d’une formation renforcée…

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AT mortel déclaré inopposable à l’employeur

En l’espèce, un salarié a été victime le 8 février 2010 d’un accident du travail. Conformément à ses obligations, l’employeur a formalisé le 9 février 2010 une déclaration d’accident du travail, sans réserves. Dans ces…

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Incapacité et régime des IJ en matière d’AT/MP

« L’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, s’entend non de l’inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l’arrêt de travail, mais…

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Accident de travail : contestation de l’opposabilité de la décision de prise en charge

En l’espèce, l’employeur déclare l’accident de travail d’un de ses salariés à la CPAM. Cette dernière ne se prononce pas sous le délai de 30 jours ce qui, selon la législation en vigueur, conduit à…

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Réserves motivées : peut-on invoquer un dysfonctionnement technique ?

En l’espèce, une salariée a eu la main écrasée par la machine qu’elle nettoyait. L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Attrait devant les juridictions pour faute inexcusable, l’employeur a…

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Conséquences indemnitaires du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Lorsque l’inaptitude consécutive à un accident du travail du salarié résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, la victime peut obtenir devant les juridictions prud’homales d’une part, la reconnaissance du licenciement sans…

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L’indépendance réaffirmée entre droit du travail et du droit de la sécurité sociale

L’employeur ne peut pas se prévaloir de l’inopposabilité de la décision de la caisse pour ne pas suivre la procédure d’ inaptitude professionnelle.  En vertu du principe d’autonomie du droit du travail par rapport au…

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A bon utilisateur, salut !

Seul l’employeur juridique du salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire peut saisir les juridictions de la sécurité sociale pour contester le taux d’IPP ou l’opposabilité de la prise…

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Limite de l’action récursoire

La caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et à ses…

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