Archives de la catégorie : Accident du travail

La reconnaissance de la faute inexcusable prive l’employeur de solliciter l’inopposabilité

Un salarié a effectué une déclaration de maladie professionnelle concernant une asbestose, prise en charge par la Caisse. Le TASS a déclaré son action en faute inexcusable prescrite mais recevable sur le fondement de l’article 40…

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Opposabilité de la décision de prise en charge après un premier refus

Dans cette affaire, un salarié a formalisé une déclaration de maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical indiquant qu’il souffrait d’une tendinite de l’épaule droite. Dans une première décision, la Caisse notifiait à l’assuré…

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Inopposabilité obtenue pour non-respect du contradictoire

La demande de renseignement formulée par la Caisse tendant à préciser le siège des lésions constitue un acte d’instruction nécessitant que la procédure d’enquête contradictoire soit entièrement respectée par l’organisme de sécurité sociale, étant précisé…

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Le PV de carence dispense de consulter les représentants du personnel

Un salarié placé en arrêt maladie est déclaré inapte à son poste à l’issue de la seconde visite médicale de reprise du 24 septembre 2014. Par suite, le 23 octobre 2014, il est licencié pour…

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Manquement à l’obligation de loyauté pendant un arrêt de travail consécutif à un AT

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, seuls des manquements à l’obligation de loyauté du salarié peuvent justifier une rupture pour faute grave.   En…

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Les exigences relatives au constat de l’incapacité du salarié à reprendre le travail

Selon les articles L.433-1 et R.433-13 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail bénéficie des indemnités journalières à condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail. Cette incapacité doit être…

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AT : dans quelles conditions le tiers responsable peut engager une action contre l’employeur ?

Lorsqu’un accident du travail est imputable à un tiers à l’entreprise, ce dernier ne peut engager la responsabilité de l’employeur qui n’a pas commis de faute intentionnelle.  En l’espèce, un salarié est victime d’un accident…

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Importance de distinguer inopposabilité et absence de faute inexcusable

Dans le cadre d’une action en reconnaissance de faute inexcusable , l’employeur peut soutenir que l’accident ou la maladie n’a pas d’origine professionnelle, mais il n’est pas recevable à contester la décision de la Caisse, de…

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Faute inexcusable de l’employeur en l’absence de formation renforcée

Afin de renverser la présomption de faute inexcusable établie par l’article L.4154-3 du code du travail, l’employeur doit rapporter la preuve que les salariés affectés à un poste à risques ont bénéficié d’une formation renforcée…

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Accident du travail mortel déclaré inopposable à l’employeur

En l’espèce, un salarié a été victime le 8 février 2010 d’un accident du travail. Conformément à ses obligations, l’employeur a formalisé le 9 février 2010 une déclaration d’accident du travail, sans réserves. Dans ces…

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