Archives de la catégorie : Droit du travail

La Cour de cassation valide le barème Macron !

C’est la formation plénière de la Cour de cassation qui s’est prononcée ce 17 juillet 2019 sur la compatibilité du barème Macron par rapport aux normes communautaires et internationales. Saisie pour avis par deux conseils…

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Procédure de licenciement : décompte du délai de cinq jours avant convocation

Une salariée a été convoquée le 16 décembre 2013 à un entretien préalable prévu le 23 décembre 2013 avec mise à pied conservatoire. Par suite, elle a été licenciée le 2 janvier 2014 pour faute…

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Rupture anticipée du CDD

En l’espèce, les membres d’un groupe de musique ont signé un contrat d’exclusivité avec une société de production pour l’enregistrement de trois albums. Un seul album a été réalisé, le contrat ayant été rompu par…

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Contestation de la décision de la DIRECCTE

Sur les faits : par décision du 27 juin 2016, notifiée le 7 juillet 2016, la DIRECCTE a mis en demeure une société de procéder à l’évaluation des RPS avec obligation de faire réaliser un…

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Nullité du licenciement : calcul du salaire de référence

Dans une décision du 26 juin 2019 (n° 1817120), la Cour de cassation s’est prononcée sur le salaire de référence à prendre en compte dans le cadre du calcul des indemnités d’un licenciement nul. En…

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Prime obligatoire de participation : conséquence de l’abrogation du dispositif légal

Une société a signé avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place d’une « prime de partage de profits », dispositif prévu par la loi de finances du 28 juillet…

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Sanction du délit d’entrave

Des syndicats ont porté plainte contre un chef d’entreprise pour entrave à l’exercice du droit syndical lui reprochant de ne pas avoir organisé, conformément aux dispositions législatives, les élections professionnelles dans le délai d’un mois…

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Mise en place d’un nouveau barème conventionnel

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de…

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Temps de trajet sur site, travail effectif ?

Le temps de trajet effectué par un salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif. L’article L. 3121-4 du code du travail est très…

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Les conséquences de la violation du statut protecteur d’un représentant du personnel

Par deux arrêts du 15 mai 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conséquences de la violation du statut protecteur de salariés élus. Dans la…

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