Archives de la catégorie : Droit du travail

Temps de trajet sur site, travail effectif ?

Le temps de trajet effectué par un salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif. L’article L. 3121-4 du code du travail est très…

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Les conséquences de la violation du statut protecteur d’un représentant du personnel

Par deux arrêts du 15 mai 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conséquences de la violation du statut protecteur de salariés élus. Dans la…

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Validité d’une rupture conventionnelle collective

Dans cette affaire, une société a négocié et conclu un accord de rupture conventionnelle collective avec les organisations syndicales représentatives. Cet accord a ensuite été validé par la  DIRECCTE. En contestation, un syndicat non signataire,…

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Notification ou annulation d’une sanction, il faudra choisir

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un salarié a été convoqué à un entretien préalable à sanction. Six jours plus tard, il a signé avec son employeur un avenant par lequel il passait d’un temps…

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L’inaptitude n’empêche pas de conclure une rupture conventionnelle

En l’espèce, une salarié victime d’un accident du travail est déclarée inapte à son poste par deux examens des 1er et 6 avril 2014. Le 25 avril 2014, elle signe avec son employeur une rupture conventionnelle.…

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Détournement de chèque d’un salarié, licenciement pour faute grave de son responsable

En l’espèce, un employé, chef d’agence d’une société de déménagement a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait de ne pas avoir assuré le suivi de la facturation dans la mesure où un…

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Indémnités d’occupation du domicile à des fins professionnelles

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles si aucun local professionnel n’est mis à sa disposition. Cette occupation s’apparente à une immixtion dans la…

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Egalité de traitement : nouvelle décision de la Cour

Dans un arrêt du 3 avril 2019 n° 17-11970 promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur la présomption de justification des différences de traitements issues d’une convention…

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Préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence

En l’espèce, un salarié estimant avoir été exposé à l’inhalation de fibre d’amiante dans le cadre de son activité professionnelle saisi une juridiction prud’homale sollicitant le versement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété…

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Licenciement en raison de l’état de santé : l’employeur condamné à verser 290.000€

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé. Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul. En l’espèce, un…

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