Archives de la catégorie : Droit du travail

Indémnités d’occupation du domicile à des fins professionnelles

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles si aucun local professionnel n’est mis à sa disposition. Cette occupation s’apparente à une immixtion dans la…

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Préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence

En l’espèce, un salarié estimant avoir été exposé à l’inhalation de fibre d’amiante dans le cadre de son activité professionnelle saisi une juridiction prud’homale sollicitant le versement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété…

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Licenciement en raison de l’état de santé : l’employeur condamné à verser 290.000€

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé. Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul. En l’espèce, un…

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Calcul du salaire minimum

Dans cette affaire, un salarié pilote d’hélicoptère a saisi une juridiction prud’homale affirmant avoir perçu un salaire en deçà du minimum conventionnel. La question posée à la Cour de cassation était celle de savoir quelles…

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Faute lourde : l’existence d’un préjudice n’induit pas l’intention de nuire

Le fait qu’un salarié commette intentionnellement plusieurs actes préjudiciables à l’entreprise ne suffit pas à caractériser l’intention de nuire, élément indispensable à la qualification de la faute lourde. En l’espèce, un employeur licencie un salarié…

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Le PV de carence dispense de consulter les représentants du personnel

Un salarié placé en arrêt maladie est déclaré inapte à son poste à l’issue de la seconde visite médicale de reprise du 24 septembre 2014. Par suite, le 23 octobre 2014, il est licencié pour…

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Effet définitif de la signature du protocole transactionnel

Sur les faits : contestant son licenciement et le protocole transactionnel qu’il avait co-signé avec l’employeur, un salarié a saisi une juridiction prud’homale des chefs de demandes suivants : * Solde d’indemnité conventionnelle de licenciement :…

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Manquement à l’obligation de loyauté pendant un arrêt de travail consécutif à un AT

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, seuls des manquements à l’obligation de loyauté du salarié peuvent justifier une rupture pour faute grave.   En…

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Liberté syndicale et non-discrimination hommes-femmes

Dans un arrêt bénéficiant d’une large publication, la Cour de cassation s’est prononcée sur les règles relatives à l’équilibre hommes-femmes en matière d’élection professionnelle. En l’espèce, dans le cadre d’élection au comité d’établissement direction technique…

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Les absences répétées d’un salarié harcelé ne justifient pas son licenciement

Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence du salarié cause au fonctionnement de l’entreprise pour justifier…

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