Archives de la catégorie : Droit du travail

CDD : la signature, un élément indispensable à la validité du contrat écrit

Un contrat à durée déterminée qui ne comporterait pas les signatures des deux parties ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit. Par conséquent, il sera requalifié en contrat à durée indéterminée.…

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Heures supplémentaires effectuées sans l’accord explicite de l’employeur : un salarié peut-il réclamer leur paiement ?

Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures était nécessaire par rapport aux tâches qui…

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Utilisation de la vidéosurveillance des clients à l’encontre d’un salarié : moyen de preuve licite

L’employeur peut se prévaloir des images issues de l’exploitation d’un système de vidéosurveillance du public à l’encontre d’un de ses salariés lorsque ce dispositif est régulièrement mis en place. A ce titre, l’affichage à l’attention…

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Confidentialité des bulletins de paie et atteinte à la vie privée

Selon l’article L.1121-1 du code du travail « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir…

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Des propos relatifs aux origines étrangères ne sont pas toujours discriminatoires

Dans cette affaire, le litige oppose un salarié, cadre commercial à son employeur. Licencié pour insuffisance professionnelle, le salarié a contesté cette décision devant la juridiction prud’homale. Il demandait la nullité du licenciement en invoquant…

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Cas de nullité d’une transaction

La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par LRAR est nulle. Sur les faits :  A la suite d’un entretien préalable du 7 septembre 2011, un salarié se voyait notifier, par courrier du 10 septembre 2011 remis en…

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Vidéosurveillance des salariés et moyen de preuve illicite

L’employeur ne peut pas se prévaloir des images issues de l’exploitation d’un système de vidéosurveillance lorsque ce système a été mis en place au mépris des dispositions législatives. Parmi elles, l’article L.1222-4 du code du…

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Illustration du manquement de l’employeur à l’origine de faits de harcèlement

Ayant relevé que l’altération de l’état de santé du salarié était en lien avec le comportement de l’employeur dont les agissements répétés avaient eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail, la cour…

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Un salarié qui prend de la hauteur

Un salarié engagé en qualité de coffreur professionnel a signé un avenant à son contrat de travail par lequel il a été nommé grutier. A la suite de sa nouvelle prise de poste, l’employeur a…

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Liberté d’expression et propos injurieux

Dans cette affaire, un salarié avait diffusé des propos injurieux et humiliants à l’encontre de son employeur par le biais de son compte Facebook. La Cour de cassation était appelée à se prononcer sur le…

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