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27.07.2020
Environnemental

Traitement de déchets industriels : sanction en cas de pollution

Une entreprise a été attaquée en justice pour pollution consécutive à l’utilisation d’un oxydateur pour l’incinération de déchets industriels liquides et d’effluents gazeux occasionnant des valeurs de poussière trop élevées.

En l’espèce, un préfectoral en date du 30 mai 2011, fixaient les prescriptions techniques concernant les rejets atmosphériques et notamment une valeur maximale de 10mg/ m3 de poussières sur l’oxydateur thermique, valeur largement dépassée par la société SOBEGI : jusqu’à 218mg/Nm3 en juillet 2016 et 639 mg/Nm3 en mai 2017. Une association agréée au titre de la protection de la nature sollicite la réparation du préjudice écologique à hauteur de 10.000 euros et celle du préjudice collectif environnemental à hauteur de 5.000 euros.

Sur la réparation du préjudice écologique : les juges relèvent que le simple dépassement des valeurs limites ne peuvent qu’avoir des répercussions sur l’environnement de l’installation industrielle et condamnent la société à verser une somme de 10.000 euros en réparation.

S’agissant de la réparation du préjudice environnemental collectif : ce dernier est caractérisé par des atteintes portées à des intérêts humains dépassant la somme des intérêts individuels et qui nuisent à la défense de l’environnement sous ses différents aspects. A ce titre, l’association soutient que les efforts déployés par les parties civiles pour assurer la défense de l’environnement constituent un préjudice moral. La société réplique que l’appréciation de ce préjudice est fonction de l’ampleur de l’atteinte à l’environnement et des actions menées par ces associations pour lutter contre la pollution ce qu’elle ne démontrerait pas selon la partie défenderesse.

Pour faire droit à cette demande d’indemnisation les juges considèrent qu’en plus de l’atteinte avérée à l’environnement l’association a produit de nombreuses pièces attestant de sa participation à des instances chargées de veiller au respect des normes environnementales, de la rédaction d’études et de plusieurs plaintes motivées.

Tribunal judiciaire de Pau, 22 juin 2020, n°9999.