Actualités

14.09.2021
Sécurité sociale

Choc émotionnel au cours d’un entretien préalable à un licenciement

Dans cette affaire, un salarié a été victime d’un malaise au cours d’un entretien préalable à une mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

La Caisse a refusé de prendre en charge l’accident déclaré par l’employeur. Le salarié a saisi une juridiction faisant valoir qu’un malaise survenu au temps et au lieu de travail constitue un accident du travail.

La Cour d’appel a débouté le salarié de sa demande relevant qu’au cours de l’entretien aucun incident, aucun fait brutal ni aucun comportement anormal de la hiérarchie n’est établi. D’autre part, elle estimait que la notion de  » choc émotionnel » décrite dans le certificat médical initial ne constituait pas une lésion au sens de la législation professionnelle.

Au bénéfice d’une jurisprudence constante, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel rappelant que la présomption d’imputabilité s’applique au malaise survenu au temps et au lieu de travail.

Civ., 2ème, 9 septembre 2021, n° 19-25418.