Réduction d’un taux d’incapacité en l’absence de lien établi d’un syndrome psychiatrique avec les séquelles imputables au sinistre professionnel

Il appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, saisie d’une contestation du taux d’incapacité permanente, de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci.

Par cet attendu de principe, la Cour de cassation rappelle la plénitude de l’office du juge du taux d’incapacité qui peut écarter les séquelles prises en compte par la caisse primaire dès lors qu’elles n’ont pas de lien établi avec l’accident de travail.
En l’espèce, le médecin-conseil de la caisse avait alloué un taux d’IPP de 05% à la victime d’un accident de travail lui ayant causé des douleurs à l’épaule gauche, non dominante ; taux porté à 25% par la caisse eu égard à la persistance après l’accident d’un syndrome psychiatrique préexistant à celui-ci.

L’arrêt déféré avait fait droit aux demandes de l’employeur et réduit à 05% le taux litigieux, au motif que les mentions du médecin de la caisse relatives au suivi psychiatrique de la victime et à ses doléances étaient insuffisantes à établir l’existence de ce syndrome et surtout son imputabilité à l’accident de travail.

La caisse demanderesse au pourvoi soutenait notamment que les juridictions du contentieux technique n’auraient pas compétence pour statuer sur l’imputabilité des lésions à l’accident de travail : la Cour de cassation rejette ce moyen et décide que le juge du taux d’incapacité n’a pas excédé sa compétence en écartant dans la fixation du taux litigieux le syndrome psychiatrique non établi ou sans lien avec l’accident de travail.

Cass. 2e civ. 21 mars 2024 n°22-15376