Faute inexcusable de droit

Dans cette affaire, un chauffeur livreur salarié a été victime, le 10 novembre 2016, d’un accident de la circulation avec un véhicule de son employeur, pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’assurance-maladie. Le salarié a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La Cour d’appel retient une faute inexcusable de droit à l’égard d’un employeur au motif que le salarié a eu un accident de la route, après lui avoir signalé son état de fatigue.

Pour soutenir la faute inexcusable de droit, le salarié précisait avoir informé son l’employeur de son état de fatigue important lié à l’absence de repos durant la nuit, et ce, par la production d’une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant, et des attestations de deux collègues. Le tout corroboré par une attestation produite par l’employeur lui-même.

La Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel en indiquant qu’il n’y avait pas lieu de rechercher si le salarié avait sollicité ou exercé son droit de retrait, mais aussi que le lien était établi entre la fatigue signalée et les fautes de conduite de la victime à l’origine de l’accident.

Le pourvoi de l’employeur est ainsi rejeté et la faute inexcusable de droit reconnue.

Civ., 2ème, 16 novembre 2023, n° 22-10.357