Indemnisation des préjudices en lien avec une maladie professionnelle

La Cour de cassation rappelle que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

En l’espèce, constatant que le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail était invoqué au soutien de la reconnaissance d’une maladie professionnelle, une cour d’appel en a exactement déduit que la réparation du préjudice allégué par le salarié du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de ce dépassement relevait de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale.

Soc., 15 novembre 2023, no 22-18848.